CONDITIONS GENERALES DE VENTE DES ACTIONS DE FORMATION

(août 2021)

RCS, SIREN, NDA, Election de domicile

La société EMSmedia est inscrite au registre du commerce et des sociétés de NANTERRE sous le numéro de SIREN 428 899 421, son numéro de déclaration d’activité est le 11 75 5007975.

L’élection de domicile est faite par EMSmedia à son siège social 37 rue de la Tourelle 92100 Boulogne Billancourt.

Objet et champ d’application

Toute action de formation implique, pour le client, l’acceptation sans réserve et son adhésion pleine et entière aux présentes conditions générales de vente.

Documents contractuels

Les documents contractuels sont la Convention de formation, les Conditions générales de vente et la facture. La Convention de formation et ses annexes précisent l’intitulé de la formation, les objectifs et les prérequis éventuels, sa nature, sa durée et les délais d’accès, ses effectifs, les méthodes mobilisées, les modalités de son déroulement, les modalités d’évaluation et la sanction de la formation ainsi que son prix et les contributions financières éventuelles de personnes publiques. Tout contrat sera établi selon les dispositions légales et réglementaires en vigueur et plus précisément suivant les articles L6353-1et L6353-2 du Code du travail.

Obligations d’EMSmedia

EMSmedia s’engage à diffuser au public les informations sur les prérequis, les objectifs, la durée, les modalités et délais d’accès, tarifs, contact, méthodes mobilisées et modalités d’évaluation, accessibilité aux personnes handicapées des actions de formation proposées. EMSmedia s’engage sur une obligation de moyens et fait diligence pour mettre tout son art et son savoir-faire à l’atteinte des objectifs fixés et des résultats attendus. À l’issue de la formation, EMSmedia remet au client un certificat de réalisation de l’action et une attestation de formation pour chacun des participants.

Obligations du client

Dès la confirmation d’inscription matérialisée par le devis signé et retourné, EMSmedia fait parvenir au client la convention de formation en double exemplaire, tel que prévu par la loi. Le client s’engage à retourner à EMSmedia un exemplaire de la convention, signé, dans les plus brefs délais et avant le début de l’intervention.

Si un OPCO règle tout ou partie de la facture, le Client s’engage à effectuer les démarches nécessaires et à fournir à EMSmedia l’attestation de prise en charge. S’il est une personne physique, le Client dispose d’un délai de rétractation d’une durée de 10 jours après l’édition de la Convention. Passé ce délai, il règle à EMSmedia 30% du prix de la formation sauf stipulation expresse de la part de EMSmedia (art. 6353-6 et 6353-7 du Code du Travail). L’acompte restera acquis à EMSmedia si le client renonce à la formation.

En cas de formation sur site, le client met à la disposition de EMSmedia l’équipement adéquat, notamment une pièce équipée pouvant accueillir tous les participants dans des conditions qui doivent répondre aux normes réglementaires en vigueur en matière d’accueil et d’accessibilité de stagiaires de la formation professionnelle. Il fait lui-même son affaire de la convocation des participants, sauf accord avec EMSmedia, et s’assure de leur présence. Toute inscription à une formation implique le respect par le stagiaire du règlement intérieur applicable aux locaux concernés, lequel est porté à sa connaissance.

Prix, facturation et règlements

Tous nos prix sont indiqués HT. Le prix comprend : le coût pédagogique et technique et les supports de cours. Il ne comprend pas les frais de déplacement, d’hébergement, et de repas éventuels des stagiaires. Pour toutes les formations, une facture est émise à l’issue de l’intervention ou pour les formations intra-entreprises en fin de mois si l’opération se déroule sur plusieurs mois pour les interventions ayant eu lieu pendant ce mois. Le règlement des factures émises par EMSmedia sera effectué par le client dans les 15 jours à compter de leur réception, par virement ou chèque bancaire. Toute somme non payée dans un délai de 30 jours à compter de la date de d’échéance, donnera lieu au paiement par le client de pénalités de retard fixées à trois fois le taux d’intérêt légal (Code du Commerce Art. L. 441-6 al. 3). Ces pénalités sont exigibles de plein droit dès réception de l’avis informant le client qu’elles ont été portées à son débit. En cas de non-paiement intégral d’une facture venue à échéance, après mise en demeure restée sans effet dans les 5 jours ouvrables, EMSmedia se réserve la faculté de suspendre toute formation en cours et/ou à venir et d’en demander le règlement par tout moyen légal. Conformément à l’article L.441-6 du Code du commerce, en plus des pénalités ci-dessus définies, le client en situation de retard de paiement sera de plein droit débiteur, à l’égard de EMSmedia d’une indemnité forfaitaire de 40 euros.

Règlement par un OPCO

Il appartient au client de faire les démarches nécessaires pour la prise en charge et le paiement de la formation par l’OPCO dont il dépend.

Conditions d’annulation et de report

Toute annulation par le client doit être communiquée par écrit. Pour toute annulation, fût-ce en cas de force majeure, moins de 10 jours francs ouvrables avant le début de la formation, et après les 10 jours légaux de rétractation s’il est une personne physique, le montant de la participation restera immédiatement exigible à titre d’indemnité forfaitaire. Il est entendu que les sommes payées par le client, au titre d’un dédommagement, ne peuvent être imputées sur la participation au développement de la formation professionnelle, ni être prises en charge par un organisme agréé. Toutefois, si EMSmedia organise dans les 6 mois à venir une session de formation sur le même sujet, une possibilité de report sera proposée dans la limite des disponibilités, et l’indemnité sera affectée au coût de cette nouvelle session.

Informatique et libertés, traitement des données personnelles

Les informations à caractère personnel qui sont communiquées par le client à EMSmedia en application et dans l’exécution des commandes, pourront être communiquées aux partenaires contractuels de EMSmedia pour les besoins desdites commandes. Elles seront conservées 3 ans à compter de la fin du dernier paiement. Conformément à la loi « Informatique et Libertés » du 6 janvier 1978 modifiée et au RGPD (Règlement Général européen sur la Protection des Données personnelles), le client et les bénéficiaires bénéficient d’un droit d’accès, de rectification, de mise à jour et d’effacement des informations le concernant. Il dispose également d’un droit d’opposition et d’un droit à la limitation du traitement de ses données. Pour cela, il peut contacter EMSmedia par e-mail (pascal@emsmedia.fr).

Propriété intellectuelle

Le client et EMSmedia, représenté par Pascal Lacoste, formateur consultant, gardent la pleine propriété intellectuelle de leur propre documentation. Ni l’une ni l’autre des parties, ni l’un des acteurs de l’opération, ne peut l’utiliser autrement que pour l’application faisant l’objet même de l’opération. Cette documentation ne peut être utilisée qu’après accord de la partie propriétaire. Toutefois, EMSmedia se réserve le droit d’utiliser pour une autre opération les documents qu’elle a produits sans identification de destinataires précédents.

Loi applicable

Les Conditions Générales et tous les rapports entre EMSmedia et le client relèvent de la Loi française. Le fait pour EMSmedia de ne pas se prévaloir à un moment donné de l’une quelconque des clauses des présentes ne peut valoir renonciation à se prévaloir ultérieurement de ces mêmes clauses.

Attribution de compétences

Tout litige qui ne pourrait être réglé à l’amiable sera de la COMPETENCE EXCLUSIVE DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE NANTERRE quel que soit le siège ou la résidence du client nonobstant pluralité de défendeurs ou appel en garantie. La présente clause est stipulée dans l’intérêt de EMSmedia qui se réserve le droit d’y renoncer si bon lui semble.