Mis à jour 2 octobre 2021

Article 1

Le présent règlement est établi conformément aux dispositions des articles L 6352-3 et R 6352-1 à R6352-15 du Code du travail.

Le présent règlement s’applique à tous les stagiaires, et ce pour la durée de la formation suivie.

Conformément à l’article L6352-3 : « Tout organisme de formation établit un règlement intérieur applicable aux stagiaires et aux apprentis. Ce règlement constitue un document écrit qui détermine les principales mesures applicables en matière de santé, de sécurité dans l’établissement et de discipline ainsi que les modalités de représentation des stagiaires et apprentis. »

 

Article 2 : Informations demandées au stagiaire

Informations demandées au stagiaire (selon les dispositions de l’article L6353.9 du Code du Travail, modifié par la Loi 2018-771 du 05 septembre 2018)

Les informations demandées, sous quelque forme que ce soit, par un organisme de formation au candidat à une action telle que définie à l’article L6313-1 du Code du Travail ou à un stagiaire ne peuvent avoir comme finalité que d’apprécier son aptitude à suivre l’action de formation, qu’elle soit sollicitée, proposée ou poursuivie. Ces informations doivent présenter un lien direct et nécessaire avec l’action de formation, et il doit y être répondu de bonne foi.

 

Article 3 : Assiduité du stagiaire dans le cadre des modules synchrones de l’action de formation ou Classes virtuelles

• Toute absence prévisible du stagiaire, qu’il soit également ou non le client, et ce quelle qu’en soit la cause, doit être annoncée et formalisée par mail ou par tout autre moyen à sa disposition.
• Toute absence est subordonnée à l’autorisation écrite du responsable hiérarchique du stagiaire.
• En cas de maladie, le stagiaire doit prévenir l’organisme de formation de son absence. Un certificat médical doit être présenté dans les 48 heures.
• En cas d’absence, de retard ou de départ avant l’horaire prévu, les stagiaires doivent avertir l’organisme de formation et s’en justifier. L’organisme de formation informe immédiatement le commanditaire de l’action de formation de cet événement.
• Tout événement non justifié par des circonstances particulières constitue une faute passible de sanctions disciplinaires.
• De plus, conformément à l’article R6341-45 du Code du travail, le stagiaire – dont la rémunération est prise en charge par les pouvoirs publics – s’expose à une retenue sur sa rémunération de stage proportionnelle à la durée de l’absence.

Se conformer aux conditions générales d’utilisation et aux conditions générales de vente du site.

 

Article 4 : Hygiène et sécurité

Dans le cadre de la formation à distance, il est impératif de respecter les règles d’hygiène et de sécurité du lieu où est réalisée l’action de formation, notamment l’entreprise du stagiaire. L’organisme de formation ne pourra être tenu pour responsable d’incidents ou d’accidents survenus à distance pendant les heures de formation et en particulier liées à l’utilisation des outils informatiques et internet.

L’organisme de formation ne pourra être tenu pour responsable d’incidents ou d’accidents survenus à distance pendant les heures de formation et en particulier liées à l’utilisation des outils informatiques et internet.

 

Article 5 : Discipline générale

Dans le cadre de la formation à distance, il n’y a pas de mise à disposition de locaux. Les stagiaires dépendent alors du règlement intérieur de leur entreprise pour l’hygiène et la sécurité.

 

Article 6 : Sanctions

Tout manquement du stagiaire à l’une des prescriptions du présent règlement intérieur pourra faire l’objet d’une sanction.

Constitue une sanction au sens de l’article R 6352-3 du Code du Travail toute mesure, autre que les observations verbales, prises par le responsable de l’organisme de formation ou son représentant, à la suite d’un agissement du stagiaire considéré par lui comme fautif, que cette mesure soit de nature à affecter immédiatement ou non la présence de l’intéressé dans le stage ou à mettre en cause la continuité de la formation qu’il reçoit.

Tout agissement considéré comme fautif par l’organisme de formation fera l’objet d’un avertissement écrit par l’organisme de formation qui indiquera les mesures susceptibles d’être prises et pourra, en fonction de sa nature et de sa gravité, faire l’objet des sanctions suivantes :

• Désinscription immédiate de la formation
• Non délivrance de l’attestation de participation

Les amendes ou autres sanctions pécuniaires sont interdites.

 

GARANTIES DISCIPLINAIRES

Article 7

Aucune sanction ne peut être infligée au stagiaire sans que celui-ci ne soit informé par écrit des griefs retenus contre lui.

Article 8

Lorsque l’organisme de formation envisage de prendre une sanction, il informe le stagiaire par lettre recommandée avec accusé de réception en lui indiquant l’objet du grief.

Article 9

Avisé de cette saisine, le stagiaire devra en retour donner toutes les explications nécessaires. L’analyse de ses explications sera faite par les autorités compétentes de l’organisme de formation.

 Article 10

Après analyse, une réponse écrite sera faite au stagiaire indiquant l’application ou non de la sanction.

 Article 11

L’organisme de formation informe l’employeur et éventuellement l’organisme paritaire prenant à sa charge les frais de formation, de la sanction prise.

Article 12 : Procédure de réclamation

Toutes les parties prenantes à l’action de formation (prospects, clients, stagiaires, financeurs, intervenants…) ont la possibilité à tout moment de faire une réclamation relative aux offres et prestations de formations de l’organisme de formation selon les modalités suivantes :

• Soit oralement, par téléphone ou en face-à-face (dans ces deux cas, la réclamation sera reformulée par l’organisme de formation à l’interlocuteur, et l’interlocuteur devra la confirmer sous forme écrite dans les meilleurs délais) ;
• Soit par écrit, par courrier postal : EMSmedia 37 rue de la Tourelle 92100 Boulogne Billancourt soit par mail à l’adresse : pascal@emsmedia.fr

Chaque réclamation sera étudiée et une réponse sera apportée à son expéditeur dans les meilleurs délais, idéalement par retour de mail.

Article 13 : Publicité du règlement

Le présent règlement est consultable sur la présente page internet.